Par Louis Varaut
Les efforts conjugués de la banque de France et de l’Etat ont permis le prolongement de l’accord de place du 19 janvier 2022. Aux termes de cet accord, les TPE et PME en difficulté peuvent solliciter le rééchelonnement de leurs échéances de PGE.
Malgré les critiques récentes du désormais célèbre « quoiqu’il en coûte », force est de reconnaitre que la mise en place et le traitement des Prêts Garantis par l’Etat ont sauvé de nombreuses sociétés de la faillite (700 000 PGE pour rappel) et permis de maintenir à flot le tissu économique français. Il faut s’en réjouir : l’immense majorité des PGE était liée à un besoin conjoncturel dû au Covid et à ses confinements successifs.
Selon les estimations optimistes du Médiateur du crédit, seulement 5 % des entreprises ayant contracté un PGE vont se retrouver face à d’importantes difficultés de remboursement. Ceci représente tout de même environ 35 000 chefs d’entreprise qui vont faire face à des difficultés pour rembourser dans les temps leurs partenaires bancaires.
Les principaux secteurs touchés sont la construction et l’hébergement-restauration. Les commerces de détail souffrent également comme l’a montré l’actualité récente.
Le Médiateur du crédit n’a ouvert que 598 dossiers en 2022 (dont 44 % qui ont abouti favorablement, 20 % encore en cours) pour des difficultés liées aux PGE.
Plusieurs explications sont avancées :
• des conditions d’accès au crédit bancaire encore souples en 2022, ce qui a permis à des entreprises de se refinancer ;
• une méconnaissance des procédures existantes limitant de fait les recours à ce Médiateur.
Face à la montée des prix, notamment de l’énergie, à l’augmentation des taux d’intérêts, ainsi qu’aux conditions de financement plus strictes qu’auparavant, il y a donc fort à parier que ce chiffre augmente drastiquement en 2023.
La très bonne nouvelle est ici venue de Bercy qui a prolongé le 25 janvier 2023 l’accord de place signé le 19 janvier 2022.
Dans le cadre d’une saisine du Médiateur du crédit, cet accord permet aux entreprises ayant bénéficié d’un PGE et faisant face à de réelles difficultés financières d’étaler leur dette sur deux à quatre années supplémentaires en continuant de bénéficier de la garantie de l’Etat. Il permet également à ces sociétés de bénéficier de six mois de suspension des remboursements du PGE.
Le Médiateur du crédit offre ainsi une voie moins judiciarisée qui permet un accord négocié avec les créanciers et une issue plus rapide et confidentielle.
Selon le montant de la dette et les dimensions de la société, il existe deux cas de figure alternatifs en fonction du montant du prêt :
• Saisine directe du Médiateur du crédit
Cette saisine est réservée aux TPE/PME ayant souscrit un PGE inférieur à 50.000 euros.
Pour saisir le Médiateur du crédit, il faut avant tout obtenir une attestation de difficultés financières auprès de son expert-comptable. La société prépare ensuite son dossier et réalise sa saisine. Il faudra également fournir un écrit de la banque créancière constatant qu’elle dispose effectivement de l’ensemble des pièces correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.
• Saisine du Conseiller départemental à la sortie de crise
Cette saisine est le préalable obligatoire pour tous les PGE supérieurs à 50.000 euros.
Ce Conseiller a notamment un rôle d’aiguilleur entre les procédures amiables plus lourdes, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, et les autres solutions, dont le Médiateur du crédit. Il est également tenu à la confidentialité des échanges. La saisine du Conseiller ne comporte pas de formalisme particulier, il suffit de le contacter par courriel avec les documents utiles. En plus de son rôle d’orientation, le Conseiller peut notamment agir pour le rééchelonnement des dettes sociales et fiscales de l’entreprise.
Quel que soit le circuit par lequel le Médiateur du crédit est saisi, la société est recontactée dans les 48h suivant le dépôt du dossier par le Médiateur. Si le Médiateur confirme la recevabilité de la demande, les établissements financiers disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leur position. Il est important de souligner que ces saisines concernent l’intégralité des dettes en cours échues et non pas seulement la dette liée au PGE.
Nous ne saurions que trop conseiller aux dirigeants de se saisir de ces problèmes dès l’apparition de difficultés sérieuses de remboursement. Bien accompagnés, ils se donneront les meilleures chances de régler rapidement ces difficultés et pourront ainsi se concentrer sur le développement de leur société.
Retrouvez cet article sur Les Echos Solutions.