Par Alexandre Riou
La cessation des paiements ou le dépôt de bilan
Avant d’aborder les différentes procédures qui s’ouvrent à vous en cas de difficulté, il est nécessaire de comprendre ce que signifie la cessation des paiements. En effet, il s’agit d’une notion clé qui va déterminer l’ouverture ou non d’une procédure. Une entreprise est dite en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible :
Si l’actif disponible est ainsi insuffisant à couvrir le passif exigible, la société est dite en cessation des paiements.
Les procédures amiables et préventives
Si votre entreprise traverse une mauvaise passe en raison des factures qui s’accumulent, de dénonciation des concours bancaires par votre banquier, ou encore un conflit entre associés, avec un fournisseur ou un client important, n’attendez pas le dépôt de bilan passivement.
En effet, il existe deux types de procédures amiables vous permettant de trouver une solution de règlement à ces difficultés. Pour cela, vous pouvez requérir l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation auprès du président du tribunal compétent.
Il s’agira du tribunal de commerce pour les sociétés ou personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, associations, professions libérales et agriculteurs.
Le président du tribunal désignera alors un mandataire ad hoc ou un conciliateur avec pour mission de vous assister afin de trouver une solution adaptée permettant de mettre fins aux difficultés que vous traversez.
Ce sont deux procédures confidentielles qui requièrent que la société ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
En dépit de quelques spécificités propres à chacune, elles ont toutes deux vocation à trouver un accord avec les principaux créanciers de votre entreprise, notamment pour établir un échéancier de paiement pour vos diverses échéances.
La procédure de mandat ad hoc aboutit ainsi à la signature d’un accord sous l’égide du mandataire ad hoc. Elle est souvent utilisée comme un préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde afin de rétablir la situation de l’entreprise.
La conciliation se termine également par la signature d’un accord constaté ou homologué par le tribunal compétent. Lorsqu’il est constaté, l’accord reste confidentiel, ce qui n’est pas le cas en cas d’homologation.
L’homologation est souvent privilégiée lorsqu’un créancier a accordé un nouvel apport de trésorerie à la société en difficulté. Il pourra ainsi se prévaloir de ce privilège dit de « new money » pour être payé prioritairement aux autres créanciers en cas d’ouverture d’une procédure collective ultérieure.
Les procédures collectives
Lorsque la société est en cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure collective doit être privilégiée. Cela aura notamment pour effet d’interdire tout paiement des dettes nées antérieurement, d’interdire et suspendre les poursuites des créanciers et d’arrêter le cours des intérêts à l’égard de toute somme impayée.
La société est ainsi mise sous surveillance ou administration d’un administrateur judiciaire et un mandataire sera désigné pour représenter les intérêts des créanciers.
La sauvegarde
La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande du dirigeant uniquement si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
L’objectif de la sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Pour cela, un plan va être élaboré. Ce plan va notamment permettre de réorganiser la société et prévoir un échéancier de paiement pour les dettes impayées.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire ressemble quelque peu à la sauvegarde dans la mesure où cette procédure a également pour ambition de permettre le sauvetage de l’entreprise par l’adoption d’un plan.
La procédure de redressement judiciaire doit obligatoirement être mise en oeuvre pour toute entreprise en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Le dirigeant n’est pas le seul à pouvoir demander son ouverture, cette possibilité est également offerte à un créancier et au Procureur de la République.
L’objectif du redressement est d’assurer, comme la sauvegarde, la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi. Pour autant, il est possible que la procédure de redressement se solde par une cession des actifs et activité de la société, via un plan de cession. Ainsi, un appel d’offres sera effectué sous l’égide de l’administrateur judiciaire aux termes duquel le candidat le mieux disant acquerra tout ou partie de l’activité de l’entreprise.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est la procédure la plus difficile pour les dirigeants car elle signifie simplement que les chances de survie de la société sont insuffisantes pour permettre la poursuite de l’activité.
L’objectif d’une telle procédure, ouverte en cas d’impossibilité de redressement ou lorsque l’entreprise est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, est de liquider les actifs de la société afin d’apurer les dettes.
La cession du fonds de commerce peut permettre parfois de sauver quelques emplois et de poursuivre l’activité, mais cela est assez rare. La clôture de la procédure entraîne la fin de la société, qui disparaît.
Le rétablissement professionnel
Si vous êtes entrepreneurs individuels, personnes physiques, sans salarié et que la valeur de votre actif est inférieure à 5.000 euros, vous pouvez certainement bénéficier du rétablissement professionnel.
Dans cette hypothèse, l’ensemble de vos dettes portées à la connaissance de la procédure sera effacé.
L’importance de se faire accompagner
Demander l’ouverture d’une procédure, appréhender son déroulement et en comprendre les enjeux peut s’avérer très complexe. Or, il est essentiel de bien maîtriser les règles techniques et juridiques applicables.
En effet, dans le cadre des procédures amiables, la négociation avec les créanciers peut s’avérer être un processus long et complexe. Il est nécessaire de connaître parfaitement l’entreprise mais également les règles contractuelles qui s’appliquent avec les créanciers participants. Ces derniers peuvent également engager certaines actions qui pourraient vous être préjudiciables.
Par ailleurs, l’ouverture d’une procédure collective implique la mise en place de règles particulières qu’il convient de respecter. Elle peut aussi déboucher sur l’engagement de la responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l’augmentation du passif de la société.
Pour toutes ces raisons, il est important de ne pas rester seuls dans ce genre de situation et de vous faire accompagner par un spécialiste de ces procédures. Votre conseil sera un atout majeur dans la réussite de votre retournement et dans la gestion de la procédure que vous aurez choisi de mettre en œuvre.