Par Me Pia de Saint Laurent et Me Alexandre RIOU, avocats 186 | AVOCATS.
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a eu lieu en janvier 2020. Une période de transition a été mise en place des mois de février à décembre 2020, au cours de laquelle le droit de l’Union européenne continuait de s’appliquer au Royaume-Uni.
Le Brexit a pris effet le 1er janvier 2021, instaurant un nouveau système d’immigration selon lequel les employeurs doivent être titulaires d’une licence de parrainage (sponsorship licence) afin de pouvoir employer au Royaume-Uni des ressortissants étrangers, qu’ils soient européens ou non européens.
Ainsi, une société française qui souhaiterait s’implanter au Royaume-Uni et employer des ressortissants de l’Union Européenne, aurait l’obligation d’être titulaire d’une telle licence.
La licence de parrainage inclut également le bénévolat.
Vous n’aurez pas besoin d’une licence pour sponsoriser certains groupes, par exemple :
- les citoyens irlandais ;
- les personnes bénéficiant d’un statut d’installation ou de pré-installation (settled or pre-settled status) dans le cadre du programme dédié (EU Settlement Scheme) ;
- les personnes autorisées à rester au Royaume-Uni pour une durée indéterminée (indefinite leave to remain).
Sponsoriser une personne ne garantit pas qu’il obtiendra un visa pour travailler pour vous au Royaume-Uni.
La procédure pour devenir sponsor s’articule comme suit :
1. Vérifiez que votre entreprise est éligible.
2. Vérifiez si votre emploi peut faire l’objet d’un sponsorship.
3. Choisissez le type de licence que vous souhaitez demander.
4. Décidez qui gérera le sponsorship au sein de votre entreprise.
5. Faites votre demande en ligne et payez les frais.
Concernant le délai de traitement, la plupart des demandes sont traitées en moins de 8 semaines.
Vous pouvez payer 500 livres supplémentaires pour obtenir une décision dans un délai de 10 jours ouvrables. Ce service est limité à un nombre restreint de demandes par jour. Les décisions plus rapides sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes (premier arrivé, premier servi !).
Vous serez informé de la démarche à suivre pour obtenir une décision plus rapide après avoir déposé votre demande en ligne.
Le service britannique des visas et de l’immigration (UKVI) peut se rendre dans votre entreprise pour vérifier qu’elle répond aux critères exigés.
Après votre demande, à l’issue du délai de traitement, vous recevrez une note de licence si votre demande est acceptée.
Vous pourrez alors délivrer des certificats de sponsorship (COS) selon que les emplois proposés répondent aux critères des licences de travailleur (Worker licence) ou travailleur temporaire (Temporary Worker licence).
Il est possible que vous deviez payer des frais supplémentaires lorsque vous attribuez un COS à une personne qui demande un visa de travailleur qualifié (Skilled Worker Visa), de travailleur senior ou de travailleur spécialisé (Senior/Specialist Worker Visa). Il s’agit de l’Immigration skills charge. Vous devez payer ces frais si la personne demande un visa depuis l’étranger pour travailler au Royaume-Uni pour une durée minimum de 6 mois ou depuis l’intérieur du Royaume-Uni pour n’importe quelle durée.
Votre licence est valable 4 ans. Vous pouvez perdre votre licence si vous ne respectez pas vos responsabilités en tant que sponsor.
Faire appel à un avocat spécialisé A l’occasion de votre demande de licence de sponsorship, faire appel à un avocat spécialisé vous fera gagner un temps précieux. Connaître les rouages des administrations française et britannique est un véritable atout ainsi qu’un gage d’efficacité pour nos clients. 186 | LONDON vous accompagne du début à la fin de la procédure, jusqu’à l’obtention de votre licence de sponsorship. |