Droit des successions

186 | LONDON accompagne ses clients français, britanniques et étrangers dans toutes leurs problématiques successorales, qu’elles soient juridiques ou judiciaires, notamment lorsqu'elles présentent un aspect international (résident étranger héritant en France, lieu de résidence du défunt à l'étranger, préparation d'une succession future en présence de biens dans différents pays...)  

Conseil

  • Conseil pour préparer une succession internationale et/ou prévenir un conflit
  • Conseil relatif aux donations, donations-partages, legs
  • Conseil relatif aux testaments et testaments internationaux
  • Détermination de la loi applicable aux successions internationales
  • Choix de la loi applicable à une future succession
  • Accompagnement auprès des différents intervenants (Notaires, Commissaires-priseurs, services successions des établissements bancaires, administration fiscale, service des impôts des particuliers non-résidents, etc.)
  • Assistance et conseil pour sortir d’une indivision
  • Assistance et conseil dans le cadre de partages amiables
  • Assistance et conseil dans le cadre de médiations extra-judiciaires
  • Mandats successoraux
  • Estimation des droits successoraux
  • Aliénations de biens indivis
  • Fiscalité des successions internationales
  • Rapatriement des fonds vers l’étrangers (obtention du certificat d’acquit de droits ou de non exigibilité)
  • Rapatriement des fonds vers la France

Contentieux

  • Représentation dans le cadre de médiations judiciaires
  • Actions aux fins de vente forcée de biens indivis
  • Actions aux fins de vente forcée d’un bien situé à l’étranger
  • Actions judiciaire aux fins de liquidation partage et recel successoral
  • Actions en référé-expertise (immobilières, comptables, médicales, etc.)
  • Actions en réduction
  • Actions en nullité de libéralités
  • Actions aux fins de réintégrer une assurance-vie dans la masse à partager
  • Actions aux fins de réintégrer une donation indirecte ou déguisée
  • Actions pénales (abus de faiblesse, faux et usage de faux, etc.)

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